Déclarations des ruches

Pour la déclaration 2017, suite à une nouvelle modification des procédures (harmonisation au niveau européen) , les apiculteurs doivent se déclarer entre le 1er septembre 2017 et le 31 décembre 2017.

Pourquoi déclarer ses ruches ?

Premièrement, il faut savoir que, dès la première ruche, on a l’obligation de se déclarer. La loi l’exige à nouveau depuis 2010 (cette obligation existait depuis 1980 et a été suspendu en 2006 engendrant des difficultés de gestion sanitaire). Voir Article 33 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement

Deuxièmement, il est primordial de comprendre qu’à partir d’une ruche on peut être confronté à des problèmes sanitaires. Plusieurs dangers sanitaires apicoles sont contagieux et règlementés, mettre en place des soins, des mesures de surveillance et des mesures de sécurité pour lutter contre ces dangers nécessite une connaissance des emplacements (à la commune et au lieu-dit près) ainsi que le nombre de ruches concernées.
Exemple 1 : un apiculteur déclare à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP anciennement DSV) un cas de loque américaine, cette dernière peut contacter les apiculteurs dont les ruchers avoisinent le rucher atteint.
Exemple 2 : actuellement (20 novembre 2014) un danger sanitaire majeur a fait son apparition en Europe (dans le sud de l’Italie), il s’agit d’Aethina tumida. Afin de prévenir l’arrivée en France du petit coléoptère de la ruche des zones de surveillance sont et seront mis en place par rapport aux emplacements déclarés. Plus il y a de ruches déclarées, plus le plan de surveillance peut être rigoureux, plus on a de chance de repousser voire de stopper l’expansion de ce ravageur et ainsi protéger les ruches françaises.

Troisièmement, il existe des cas exceptionnels où des épandages de biocide sont réalisés (exemples : lutte contre la chrysomèle du maïs, lutte contre les moustiques, lutte contre les ravageurs des pins, …). Dans de telles situations, les apiculteurs possédant des ruches déclarées dans les secteurs concernés sont prévenus afin qu’ils enferment les abeilles le temps de l’épandage.

Quatrièmement, connaitre le nombre de ruches au niveau départemental et/ou au niveau régional est nécessaire en cas d’attribution d’aides ou de subventions. Plus il y a de ruches déclarées, plus les éventuelles enveloppes peuvent être intéressantes et ainsi les organismes à vocation sanitaire locaux peuvent obtenir des moyens plus conséquents pour appuyer les apiculteurs.De plus la recherche apicole nationale bénéficie d’aides européennes en fonction du nombre total de ruches par pays.

Cinquièmement, la plupart des associations d’apiculteurs et les structures sanitaires demande que les apiculteurs soient déclarés pour adhérer et ainsi bénéficier de leurs avantages. C’est le cas de la délivrance de médicaments (subventionnés ou non) qui nécessite le récépissé de la déclaration annuelle.

 

Qui doit se déclarer ?

Toute personne physique ou morale : particulier, groupement, association, entreprise... propriétaire ou détenteur de ruches, que ce soit à des fins de loisirs ou des fins professionnelles (production de miel, d’essaims, de reines, et d’autres produits de la ruche) dès la première ruche.

 

Quand se déclarer ?

La déclaration doit être obligatoirement renouvelée au moins une fois chaque année durant la période officielle.
Pour la déclaration 2017, suite à une nouvelle modification des procédures, la période officielle s’étale du 1er septembre et le 31 décembre 2017.

Il est possible de se déclarer plusieurs fois dans l’année (tant qu’il y a une des déclarations durant la période officielle). Ainsi pour les apiculteurs qui veulent se procurer des médicaments contre le varroa pour un nombre de ruches différents de celui déclaré durant la période officielle, il suffit de refaire une déclaration quelle que soit la date.


S’il s’agit d’une première déclaration, l’apiculteur peut la faire à n’importe quel moment de l’année (dans un délai d’un mois après l’installation des ruches).

 

Que doit-on déclarer ?

L’apiculteur doit déclarer toutes ses colonies (que ce soit des ruches, des ruchettes ou des nuclei) ainsi que toutes les communes susceptibles d’héberger des ruchers durant l’année (enregistrer les communes qui n’ont pas forcément de ruches au moment de la déclaration mais qui en abriterons plus tard pour des miellées spécifiques par exemple).

 

Comment se déclarer la première fois?

 

Si l’objectif est de distribuer ou vendre des produits (miel, cire, propolis ou autres) hors cadre familiale (entourage, marchés,…), quelle que soit la quantité il est obligatoire d’avoir un N°SIRET.

Pour obtenir un N°SIREN/SIRET, la démarche est gratuite.
Il faut faire une déclaration auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la Chambre d’agriculture de votre département comprenant :
  • Le formulaire de création d’entreprise agricole renseigné (formulaire P0 – agricole)
  • Une photocopie recto-verso de la carte d’identité

NB : cette déclaration engendre une déclaration à la MSA et aux Impôts.
NB : si l’apiculteur possède un SIRET pour une autre activité agricole, il est possible de faire une adjonction d’activité sous le même numéro.

 

 

Si les produits restent dans le cadre familiale (pas de vente), il n’y a pas de procédure particulière autre que l’enregistrement d’un numéro d’apiculteur (NAPI)

Pour créer un NAPI il suffit de suivre la procédure numérique sur le site du ministère, le numéro d’apiculteur sera automatiquement créé et sera indiqué sur votre récépissé de déclaration. Il est possible de faire cette démarche par papier, il suffit de récupérer le formulaire Cerfa n°13995*04 de le renseigner et de l’envoyer à cette adresse :

DGAL – Déclaration de ruches
251 rue de Vaugirard
75732 Paris Cedex 15

Il est possible de scanner ce formulaire rempli et de l’envoyer au courriel suivant :

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Quelles sont les possibilités pour se déclarer ?



Il est possible de déclarer ses ruches sur internet :
  1. Aller sur le site www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr.
  2. Sélectionner l’onglet qui cous correspond : « Particulier » ou « exploitation agricole »
  3. Puis sélectionner « déclarer des ruches »
  4. Suivre les instructions

 



Il est possible de déclarer ses ruches par papier via le formulaire suivant Cerfa n°13995*04. Il faut envoyer (ou apporter) ce document renseigné aux adresses suivantes :
 
DGAL - Déclaration de ruches
251 rue de Vaugirard
75732 Paris Cedex 15
 
Il est possible de scanner ce formulaire rempli et de l'envoyer au courriel suivant :
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Il existe une assistance technique du ministère pour la déclaration des ruches, elle est accessible par deux moyens :
- Par téléphone : 01 49 55 82 22
- Par courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Pièce(s) jointe(s):
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