Suite à la déclaration du détenteur, il lui est attribué un numéro EDE d’exploitation. Le numéro EDE d’exploitation est indispensable pour assurer la traçabilité des animaux, le suivi des mouvements, le suivi des produits issus de ces animaux et le suivi sanitaire de l'élevage. Nous entendons ici par exploitation, tout établissement, toute construction ou tout lieu à ciel ouvert dans lequel les animaux des espèces citées ci-dessus, sont détenus. Par conséquent et selon cette définition, un particulier est responsable d’une exploitation dès qu’il atteint le seuil minimal d’enregistrement.

Le code rural prévoit un certain nombre de sanctions pour des infractions liées au non respect des règles relatives à l'identification et / ou la prophylaxie. 

Parmi les différents textes, nous pouvons citer qu’en cas de manquement aux obligations du Code Rural, le propriétaire ou le détenteur des animaux s'expose :

  • à une contravention de 3ème classe (R. 671-4) et à la destruction à ses frais des animaux concernés (L. 221-4) lorsque leur traçabilité ne peut être prouvée,
  • une contravention de 4ème classe (R. 228-11) lorsqu'il n'y a pas réalisation des prophylaxies obligatoires,
  • si une épizootie est provoquée, entretenue ou transmise du fait de l'inobservation des règlements, les responsables s'exposent à une amende de 15.000 euros et un emprisonnement de deux ans (L. 228-3).

 
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Formation mesures préventives pour maîtriser staphylocoques et cellules
jeudi 12 novembre 2020
09:30 - 17:30

Formation médecines complémentaires volailles (initiation)
lundi 16 novembre 2020
09:30 - 17:30

Formation médecines complémentaires perfectionnement
mardi 17 novembre 2020
09:30 - 17:30

Formation Boviclic Web
jeudi 19 novembre 2020
09:30 - 17:30

Formation accidents de fabrication fromagère : limiter les accidents de caillage liés à la machine à traire
jeudi 19 novembre 2020
09:30 - 17:30

Formation Boviclic Web
jeudi 03 décembre 2020
09:30 - 17:30

Formation initiation à la géobiologie en élevage (36)
Du mardi 12 janvier 2021 au mercredi 13 janvier 2021
09:30 - 17:30

Formation Guide des Bonnes Pratiques d'Hygiène européen (GBPH)
jeudi 14 janvier 2021
09:30 - 17:30

Formation fabrication des yaourts à la ferme
Du mardi 19 janvier 2021 au mercredi 20 janvier 2021
09:30 - 17:30

Formation valoriser son métier de la fourche à la fourchette
jeudi 21 janvier 2021
09:30 - 17:30

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