Suite à la déclaration du détenteur, il lui est attribué un numéro EDE d’exploitation. Le numéro EDE d’exploitation est indispensable pour assurer la traçabilité des animaux, le suivi des mouvements, le suivi des produits issus de ces animaux et le suivi sanitaire de l'élevage. Nous entendons ici par exploitation, tout établissement, toute construction ou tout lieu à ciel ouvert dans lequel les animaux des espèces citées ci-dessus, sont détenus. Par conséquent et selon cette définition, un particulier est responsable d’une exploitation dès qu’il atteint le seuil minimal d’enregistrement.

Le code rural prévoit un certain nombre de sanctions pour des infractions liées au non respect des règles relatives à l'identification et / ou la prophylaxie. 

Parmi les différents textes, nous pouvons citer qu’en cas de manquement aux obligations du Code Rural, le propriétaire ou le détenteur des animaux s'expose :

  • à une contravention de 3ème classe (R. 671-4) et à la destruction à ses frais des animaux concernés (L. 221-4) lorsque leur traçabilité ne peut être prouvée,
  • une contravention de 4ème classe (R. 228-11) lorsqu'il n'y a pas réalisation des prophylaxies obligatoires,
  • si une épizootie est provoquée, entretenue ou transmise du fait de l'inobservation des règlements, les responsables s'exposent à une amende de 15.000 euros et un emprisonnement de deux ans (L. 228-3).

 
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Formation Guide des Bonnes Pratiques en fromagerie
mardi 22 janvier 2019
20:00 -

Formation gestion du parasitisme en élevage bovin
mardi 29 janvier 2019
Toute la journée

Formation maîtriser la paratuberculose bovine
mardi 05 février 2019
Toute la journée

Formation raisonner l'antibiorésistance et connaître les gestes principaux de l'éleveur infirmier bovin
mardi 26 février 2019
Toute la journée

Formation "intérêts et utilisation au quotidien des plantes médicinales et des huiles essentielles en élevage"
jeudi 28 février 2019
Toute la journée

Formation raisonner l'antibiorésistance et connaître les gestes principaux de l'éleveur infirmier caprin
jeudi 28 février 2019
Toute la journée

Formation "intérêts et utilisation au quotidien des plantes médicinales et des huiles essentielles en élevage"
vendredi 01 mars 2019
Toute la journée

Formation raisonner l'antibiorésistance et connaître les gestes principaux de l'éleveur infirmier bovin
mardi 05 mars 2019
Toute la journée

Formation l'antibiorésistance et connaître les gestes principaux de l'éleveur infirmier caprin
jeudi 07 mars 2019
Toute la journée

Formation Parage bovin
mardi 12 mars 2019
Toute la journée

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