Suite à la déclaration du détenteur, il lui est attribué un numéro EDE d’exploitation. Le numéro EDE d’exploitation est indispensable pour assurer la traçabilité des animaux, le suivi des mouvements, le suivi des produits issus de ces animaux et le suivi sanitaire de l'élevage. Nous entendons ici par exploitation, tout établissement, toute construction ou tout lieu à ciel ouvert dans lequel les animaux des espèces citées ci-dessus, sont détenus. Par conséquent et selon cette définition, un particulier est responsable d’une exploitation dès qu’il atteint le seuil minimal d’enregistrement.

Le code rural prévoit un certain nombre de sanctions pour des infractions liées au non respect des règles relatives à l'identification et / ou la prophylaxie. 

Parmi les différents textes, nous pouvons citer qu’en cas de manquement aux obligations du Code Rural, le propriétaire ou le détenteur des animaux s'expose :

  • à une contravention de 3ème classe (R. 671-4) et à la destruction à ses frais des animaux concernés (L. 221-4) lorsque leur traçabilité ne peut être prouvée,
  • une contravention de 4ème classe (R. 228-11) lorsqu'il n'y a pas réalisation des prophylaxies obligatoires,
  • si une épizootie est provoquée, entretenue ou transmise du fait de l'inobservation des règlements, les responsables s'exposent à une amende de 15.000 euros et un emprisonnement de deux ans (L. 228-3).

 
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36 - Formation fabriquer du fromage à pâte filée de type Mozzarella à la ferme
mardi 07 février 2023
09:30 - 17:30

36 - Formation fabriquer du froamge à pâte filée de type Mozzarella à la ferme
mercredi 08 février 2023
09:30 - 12:30

37 - Formation Fabrication lactique : accident de caillage : MODULE 2
jeudi 09 février 2023
09:00 - 17:00

45 - Formation éleveur infirmier ovin niveau 1
jeudi 09 février 2023
09:30 - 17:30

45 - Formation éleveur infirmier ovin niveau 2
jeudi 09 mars 2023
09:30 - 17:30

36 - Formation initier l'acupuncture en élevage
vendredi 10 mars 2023
09:30 - 17:30

37 - Formation biosécurité dans les élevages bovins
mardi 14 mars 2023
09:30 - 17:30

36 - Formation Réaliser le contrôle des carcasses ante et post mortem
jeudi 16 mars 2023
09:30 - 17:30

36 - Formation Référent Bien-être en élevages de volailles de chair : environnement de l’élevage en lien avec le Bien-être animal
vendredi 17 mars 2023
09:30 - 17:30

45 - Formation valosirer son métier de la fourche à la fourchette
jeudi 13 avril 2023
09:30 - 17:30

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