Suite à la déclaration du détenteur, il lui est attribué un numéro EDE d’exploitation. Le numéro EDE d’exploitation est indispensable pour assurer la traçabilité des animaux, le suivi des mouvements, le suivi des produits issus de ces animaux et le suivi sanitaire de l'élevage. Nous entendons ici par exploitation, tout établissement, toute construction ou tout lieu à ciel ouvert dans lequel les animaux des espèces citées ci-dessus, sont détenus. Par conséquent et selon cette définition, un particulier est responsable d’une exploitation dès qu’il atteint le seuil minimal d’enregistrement.

Le code rural prévoit un certain nombre de sanctions pour des infractions liées au non respect des règles relatives à l'identification et / ou la prophylaxie. 

Parmi les différents textes, nous pouvons citer qu’en cas de manquement aux obligations du Code Rural, le propriétaire ou le détenteur des animaux s'expose :

  • à une contravention de 3ème classe (R. 671-4) et à la destruction à ses frais des animaux concernés (L. 221-4) lorsque leur traçabilité ne peut être prouvée,
  • une contravention de 4ème classe (R. 228-11) lorsqu'il n'y a pas réalisation des prophylaxies obligatoires,
  • si une épizootie est provoquée, entretenue ou transmise du fait de l'inobservation des règlements, les responsables s'exposent à une amende de 15.000 euros et un emprisonnement de deux ans (L. 228-3).

 
Pour plus d'informations, contactez nous.

Agenda

Juillet 2021
L Ma Me J V S D
1 2 3 4
5 6 7 8 9 10 11
12 13 14 15 16 17 18
19 20 21 22 23 24 25
26 27 28 29 30 31
SPACE 2021
Du mardi 14 septembre 2021 au jeudi 16 septembre 2021
Toute la journée
Rennes (35)
Sommet de l'Elevage 2021
Du mardi 05 octobre 2021 au vendredi 08 octobre 2021
Toute la journée
Clermont-Ferrand Cournon (63)
37 - formation plan sanitaire de maitrise pour emballage oeufs Jour 1/2
mercredi 10 novembre 2021
08:00 - 17:00
37
Ferme Expo 2021
Du vendredi 19 novembre 2021 au dimanche 21 novembre 2021
Toute la journée
Tours
37 - Formation plan sanitaire de maitrise pour emballage d'oeufs Jour 2/2
lundi 22 novembre 2021
08:00 - 17:00
37
37- formation le sanitaire j'adhère
mardi 23 novembre 2021
09:00 - 17:00
37
37 - formation fabrication lactique : maitrise et surveillance acidification
mardi 30 novembre 2021
09:00 - 17:00
37
37- formation biosécurité elevage de porc
jeudi 02 décembre 2021
09:00 - 17:00
37
37 - FORMATION GEOBIOLOGIE Jour1/2
Du jeudi 16 décembre 2021 au mardi 11 janvier 2022
08:00 - 00:00
37
37 - Guide des bonnes pratiques en hygiène en fromagerie
Du jeudi 06 janvier 2022 au mardi 01 février 2022
09:00 - 00:00
37

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies.