Suite à la déclaration du détenteur, il lui est attribué un numéro EDE d’exploitation. Le numéro EDE d’exploitation est indispensable pour assurer la traçabilité des animaux, le suivi des mouvements, le suivi des produits issus de ces animaux et le suivi sanitaire de l'élevage. Nous entendons ici par exploitation, tout établissement, toute construction ou tout lieu à ciel ouvert dans lequel les animaux des espèces citées ci-dessus, sont détenus. Par conséquent et selon cette définition, un particulier est responsable d’une exploitation dès qu’il atteint le seuil minimal d’enregistrement.

Le code rural prévoit un certain nombre de sanctions pour des infractions liées au non respect des règles relatives à l'identification et / ou la prophylaxie. 

Parmi les différents textes, nous pouvons citer qu’en cas de manquement aux obligations du Code Rural, le propriétaire ou le détenteur des animaux s'expose :

  • à une contravention de 3ème classe (R. 671-4) et à la destruction à ses frais des animaux concernés (L. 221-4) lorsque leur traçabilité ne peut être prouvée,
  • une contravention de 4ème classe (R. 228-11) lorsqu'il n'y a pas réalisation des prophylaxies obligatoires,
  • si une épizootie est provoquée, entretenue ou transmise du fait de l'inobservation des règlements, les responsables s'exposent à une amende de 15.000 euros et un emprisonnement de deux ans (L. 228-3).

 
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37 - FORMATION GEOBIOLOGIE Jour1/2
Du jeudi 16 décembre 2021 au mardi 11 janvier 2022
08:00 - 00:00
37
Formation valoriser son métier de la fourche à la fourchette
vendredi 17 décembre 2021
09:30 - 17:30

37 - Guide des bonnes pratiques en hygiène en fromagerie
Du jeudi 06 janvier 2022 au mardi 01 février 2022
09:00 - 00:00
37
37 - FORMATION GEOBIOLOGIE Jour 2/2
mardi 11 janvier 2022
08:00 - 17:00
37
37- formation biosécurité volaille
jeudi 20 janvier 2022
09:00 - 17:00
37
37-FORMATION PERFECTIONNEMENT EN HOMEOPATHIE
jeudi 03 février 2022
09:00 - 17:00
37
37-FORMATION SOIGNER LES APLOMBS
lundi 07 février 2022
09:00 - 17:00
37
37 - fabrication de yaourts
Du jeudi 24 février 2022 au vendredi 25 février 2022
08:00 - 17:00
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