Suite à la déclaration du détenteur, il lui est attribué un numéro EDE d’exploitation. Le numéro EDE d’exploitation est indispensable pour assurer la traçabilité des animaux, le suivi des mouvements, le suivi des produits issus de ces animaux et le suivi sanitaire de l'élevage. Nous entendons ici par exploitation, tout établissement, toute construction ou tout lieu à ciel ouvert dans lequel les animaux des espèces citées ci-dessus, sont détenus. Par conséquent et selon cette définition, un particulier est responsable d’une exploitation dès qu’il atteint le seuil minimal d’enregistrement.

Le code rural prévoit un certain nombre de sanctions pour des infractions liées au non respect des règles relatives à l'identification et / ou la prophylaxie. 

Parmi les différents textes, nous pouvons citer qu’en cas de manquement aux obligations du Code Rural, le propriétaire ou le détenteur des animaux s'expose :

  • à une contravention de 3ème classe (R. 671-4) et à la destruction à ses frais des animaux concernés (L. 221-4) lorsque leur traçabilité ne peut être prouvée,
  • une contravention de 4ème classe (R. 228-11) lorsqu'il n'y a pas réalisation des prophylaxies obligatoires,
  • si une épizootie est provoquée, entretenue ou transmise du fait de l'inobservation des règlements, les responsables s'exposent à une amende de 15.000 euros et un emprisonnement de deux ans (L. 228-3).

 
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36 - Formation autoclave : maîtriser la stérilisation
lundi 03 octobre 2022
09:30 - 17:30

36 - Formation maîtriser le conditionnement sous vide
mardi 04 octobre 2022
09:30 - 17:30

Journées techniques ovines 2022
Du mardi 11 octobre 2022 au mercredi 12 octobre 2022
Toute la journée
Gramat dans le Lot
28 - Formation éleveurs infirmiers petits ruminants caprin
mardi 11 octobre 2022
09:30 - 17:30

36 - Formation éthologie
vendredi 21 octobre 2022
09:30 - 17:30

37 - Eleveur infirmier er raisonner l'utilisation du médicament pour limiter l'antibiorésistance
mardi 08 novembre 2022
09:30 - 17:30

28 - Formation maîtriser les bonnes pratiques d'hygiène et construire son plan HACCP en centre de conditionnement d'oeufs
lundi 14 novembre 2022
09:30 - 17:30

36 - Formation piloter mon élevage caprins : les fondamentaux sanitaires
mardi 15 novembre 2022
09:30 - 17:30

Ferm'Expo Tours 2022
Du vendredi 18 novembre 2022 au dimanche 20 novembre 2022
Toute la journée

28 - Formation maîtriser les bonnes pratiques d'hygiène et construire son plan HACCP en centre de conditionnement d'œufs
lundi 21 novembre 2022
09:30 - 17:30

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