Suite à la déclaration du détenteur, il lui est attribué un numéro EDE d’exploitation. Le numéro EDE d’exploitation est indispensable pour assurer la traçabilité des animaux, le suivi des mouvements, le suivi des produits issus de ces animaux et le suivi sanitaire de l'élevage. Nous entendons ici par exploitation, tout établissement, toute construction ou tout lieu à ciel ouvert dans lequel les animaux des espèces citées ci-dessus, sont détenus. Par conséquent et selon cette définition, un particulier est responsable d’une exploitation dès qu’il atteint le seuil minimal d’enregistrement.

Le code rural prévoit un certain nombre de sanctions pour des infractions liées au non respect des règles relatives à l'identification et / ou la prophylaxie. 

Parmi les différents textes, nous pouvons citer qu’en cas de manquement aux obligations du Code Rural, le propriétaire ou le détenteur des animaux s'expose :

  • à une contravention de 3ème classe (R. 671-4) et à la destruction à ses frais des animaux concernés (L. 221-4) lorsque leur traçabilité ne peut être prouvée,
  • une contravention de 4ème classe (R. 228-11) lorsqu'il n'y a pas réalisation des prophylaxies obligatoires,
  • si une épizootie est provoquée, entretenue ou transmise du fait de l'inobservation des règlements, les responsables s'exposent à une amende de 15.000 euros et un emprisonnement de deux ans (L. 228-3).

 
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37 - TH3 : Soigner les aplombs des bovins
lundi 28 novembre 2022
14:00 - 18:00

45 - Formation santé à l'auge
mardi 29 novembre 2022
Toute la journée
GAEC de la Forêt - Sully sur Loire
37 - Soigner les aplombs des bovins
mardi 29 novembre 2022
09:30 - 17:30

37 - Formation diversifier son activité en se tournant vers l'apiculture
jeudi 01 décembre 2022
09:00 - 17:00

36 - Formation piloter mon élevage caprins : les fondamentaux sanitaires
jeudi 01 décembre 2022
14:00 - 17:30

37 - Formation biosécurité en élevage de volaille
mardi 06 décembre 2022
09:00 - 17:00

Journée régionale caprine
mardi 06 décembre 2022
09:30 - 17:00
Bourges (18)
45 - Formation santé du pied
jeudi 08 décembre 2022
Toute la journée
A définir
45 - Formation santé du pied en bovin
jeudi 08 décembre 2022
09:30 - 17:30

37 - Formation Biosécurité dans les élevages de porcs et de sangliers
lundi 12 décembre 2022
09:00 - 17:00

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