SOCIETES INTERVENANT
ROLE ET REGLEMENTATION
Obligations des propriétaires ou détenteurs d’animaux
Tous cadavres d'animaux doivent être pris en charge par un établissement agréé en vue de leur élimination par incinération ou co-incinération ou de leur utilisation. Les propriétaires ou détenteurs ont ainsi obligation de les contacter dès qu’ils ont un cadavre d'animal à faire enlever.
Les sociétés d’équarrissage agréées ont ainsi pour mission la collecte auprès des éleveurs et de la filière viande des matières pouvant présenter un risque pour la santé et pour l’environnement, dont les cadavres d’animaux et les bio-déchets de la filière agroalimentaire. Un traitement spécifique est ensuite appliqué à ces matières.
La collecte est réalisée dans les deux jours francs après l'enregistrement de la demande. Ils sont calculés selon les exigences du code rural et le cahier des charges des marchés de l’équarrissage:
1) le délai débute le lendemain de l’appel à 0 h,
2) les week-ends et jours fériés sont décomptés,
3) l’appel passé après 18 h est pris en compte le lendemain à 8 h et le délai des 2 jours francs débute le surlendemain.
Exemples et application concrète de ce délai en fonction du jour et heure de l'appel , de la prise en compte de l'appel et impact des jours fériés et week-end.
1ère règle : le délai ne débute pas au moment de la demande d'enlèvement mais le lendemain de la date de réception de la demande, à 0 heure.
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Jour et heure de l’appel
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Prise en compte de l’appel
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Jour férié
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Début du délai des 2 jours francs
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Fin du délai des 2 jours francs
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Lundi 9h
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Lundi 9h
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Non
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Mardi 0h
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Mercredi 24 h
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2ème règle : les week-ends et jours fériés sont décomptés du calcul du délai.
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Jour et heure de l’appel
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Prise en compte de l’appel
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Jour férié
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Début du délai des 2 jours francs
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Fin du délai des 2 jours francs
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Jeudi 15h
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Jeudi 15h
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Non
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Vendredi 0h
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Lundi 24 h
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Jeudi 15h
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Jeudi 15h
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Lundi férié
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Vendredi 0h
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Mardi 24 h
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3ème règle : la demande d'enlèvement effectuée après 18 heures est prise en compte le lendemain à 8 heures.
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Jour et heure de l’appel
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Prise en compte de l’appel
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Jour férié
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Début du délai des 2 jours francs
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Fin du délai des 2 jours francs
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Lundi 18h30
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Mardi 8h
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Non
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Mercredi 0h
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Jeudi 24 h
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Mercredi 18h30
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Jeudi 8h
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Non
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Vendredi 0h
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Lundi 24 h
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Mercredi 18h30
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Jeudi 8h
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Lundi férié
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Vendredi 0h
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Mardi 24 h
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Les tournées sont organisées avec l'objectif de minimiser les coûts et les distances. Elles sont donc calculées en tenant compte de divers paramètres tels que : la localisation des points de collecte, l’ancienneté des appels et la capacité de charge utile des camions.
A chaque enlèvement, les bons d'enlèvement fournis par la société d'Equarrissage sont à conserver par les éleveurs dans leur registre d'élevage pendant 5 ans.
Le transfert et le devenir des bio-déchets
La collecte et le transfert sont assurés par camions. Les camions de collecte sont équipés spécialement. Ils sont systématiquement lavés et désinfectés. Les cadavres ou les produits sont acheminés directement sur le site industriel de transformation pour y être traités ou transitent par un centre de transfert logistique. Dans ce cas, les produits (dont cadavres) sont transférés dans les 24h sur le site de transformation. La transformation consiste en un traitement des matières collectées selon les exigences réglementaires en vigueur. L’objectif : une élimination des risques sanitaires. Le traitement des cadavres conduit à générer 3 types de sous-produits :
- de l’eau, qui est ensuite traitée en station d‘épuration ou par thermo-oxydation
- des farines, éliminées ensuite par des incinérateurs spécifiques ou sont incinérées en cimenterie.
- des graisses animales, utilisées dans certains cas par l’usine de traitement elle-même comme bio-combustibles et couvrant ainsi leurs besoins énergétiques.
L’ensemble du transfert et du traitement est réalisé avec camion étanche et en bâtiment clos.
COTISATION VOLONTAIRE OBLIGATOIRE POUR L'EQUARRISSAGE DES RUMINANTS
L’entrée en vigueur de la libéralisation du service public de l’équarrissage intervenue le 18 juillet 2009 a induit de nouvelles modalités d’organisation, de gestion et de financement de l’équarrissage. Depuis cette date, les cadavres des exploitations agricoles pris en charge désormais par les éleveurs, soit directement ou indirectement par le biais des associations « ATM » (animaux trouvés mort).
Origine de la réforme du service public de l’équarrissage
A l'origine, l'Etat prenait en charge l'intégralité du coût de l'équarrissage.
Compte tenu de l’évolution favorable de la situation sanitaire des troupeaux au regard de l’encéphalopathie spongiforme bovine et de la nécessité de mettre notre dispositif en conformité avec les règles de financement définies au plan communautaire, l’Etat a entamé, depuis 2005, une réforme de l’équarrissage afin de rationaliser et de limiter son coût en transférant progressivement aux filières animales la gestion des déchets liés à leurs activités selon le principe «pollueur-payeur ».
Le périmètre du service public s’est donc progressivement réduit après la libéralisation des déchets d’abattoirs le 1er octobre 2005, puis celle des déchets de boucheries et d’ateliers de découpe le 1er janvier 2006. L'Etat ne prenait donc plus en charge ces deux types de déchets.
Dans le cadre du marché public, les éleveurs avaient déjà vu leur contribution au financement du service public de l’équarrissage augmenter progressivement. L’Etat a préparé les professionnels à cette évolution en annonçant dès 2007 la volonté de libéraliser le service, en généralisant la participation financière directe des éleveurs au financement du service public et en accompagnant chaque filière dans la création de structures collectives (les « ATM » pour « Animaux Trouvés Morts »), amenées à se substituer à l’Etat dans la gestion de l’équarrissage.
Conformément à la décision annoncée lors du dernier conseil de modernisation des politiques publiques, la gestion et le financement de l’équarrissage ont été transférés de l’Etat aux filières au terme du marché public, le 17 juillet 2009. La réforme du service public a été votée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2009 (article 140), publiée au Journal officiel le 28 décembre 2009.
Cette réforme ne s’applique qu’à l’élimination des cadavres d’animaux trouvés morts dans les exploitations de métropole.
Une nouvelle obligation réglementaire
Suite au désengagement de la part de l'Etat du financement du Service Public de l'Equarrissage (SPE), une contribution financière de la part des éleveurs de ruminants au SPE a été négociée entre les organisations interprofessionnelles d'élevage et l'Etat pour aboutir à une contribution générale de 12 millions d'euros par an à compter du 1er janvier 2009, contre les 40 millions initialement prévus. Cette somme initiale prenait en compte la hausse de la mortalité en élevage depuis 2 ans (FCO,...).
La crise de l'ESB a réduit les valorisations possibles des animaux morts, obligeant le SPE à se tourner vers l'incinération. Il n'y a donc aucune ressource commerciale pour les équarrisseurs (aucune valorisation possible de produits ou sous produits issus de cadavres) ; d'où la nécessité de la cotisation pour couvrir les frais de destruction et d'incinération des cadavres.
Pour couvrir les frais liés au traitement des cadavres de ruminants, la forme retenue est celle d'une cotisation volontaire obligatoire, payée par tous les éleveurs de bovins, d'ovins et de caprins. L'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 rend son paiement obligatoire par les éleveurs de ruminants. La CVO est établie par des accords interprofessionnels conjoints des 3 interprofessions de ruminants : CNIEL, INTERBEV et ANICAP, étendus par les pouvoirs publics par arrêté ministériel pour une durée de 3 ans (années 2009, 2010 et 2011).
Montant de la CVO equarrissage
Cette cotisation est à adresser à votre GDS, pour le compte des interprofessions : L'ensemble des fonds liés à la CVO sont alors reversés à "ATM Eleveurs de ruminants", association créée par le CNIEL, INTERBEV et ANICAP dans le but d'assurer la représentation et la défense des intérêts des éleveurs de ruminants sur toutes les questions relatives à l'équarrissage. La collecte s'effectue en même temps que la facturation annuelle du service d'identification.
Elle est calculée pour une année à partir de l'effectif moyen d'animaux présents dans un élevage au cours de l'année précédente, au niveau national (effectif exprimé en Unités Bétail Equarrissage UBE ; cette valeur représente la part de chaque catégorie d'animaux dans le coût de l'équarrissage).
La somme à verser chaque année est calculée en multipliant le nombre d'UBE de l'année précédente par la valeur de l'UBE (1,15€ H.T en 2009).
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CATEGORIES
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UBE
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Cotisation H.T par animal
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| Vache ayant vêlé |
1,00
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1,15
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| Bovin de plus de 30 jours n'ayant pas vêlé |
0,25
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0,29
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| Reproducteurs Ovins de plus de 6 mois |
0,28
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0,32
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| Ovins en atelier d'engraissement |
0,03
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0,03
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| Reproducteurs Caprins de plus de 6 mois |
1,60
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1,84
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| Caprins en atelier d'engraissement |
0,20
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0,23
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Remarque : Pour les détenteurs d'ovins caprins possédant moins de 10 animaux et ne transmettant pas leur recensement annuel, il sera facturé un forfait de 3 euros par an.
COTISATION POUR L'EQUARRISSAGE DES EQUIDES
Depuis le 20 juillet 2009, l’Etat a libéralisé le service public de l’équarrissage : Les tarifs facturés par les équarrisseurs sont libres et non subventionnés par l’Etat. Pour les cadavres des équins, les tarifs que vous propose l’association ATM Equidés – ANGEE, sont fixes et négociés avec les sociétés d’équarrissage.
Pour les équidés, aucun fond n’a été constitué pour financer le traitement des cadavres comme il peut en exister pour d’autres espèces (porcins, ou pour les ruminants : bovins, caprins et ovins). Ainsi, un, éleveur d’équidés doit assumer l’intégralité du coût du traitement du cadavre d'un de ses animaux. Il existe pourtant une ATM équine ( ATM » pour « Animaux Trouvés Morts ») issue de la fusion de 2 associations : l'ATM éleveurs et détenteurs d'équidés et l'ANGEE (Association Nationale pour la Gestion de l'Equarrissage des Equidés) appelée désormais ATM Equidés – ANGEE mais dont le rôle s'est limité aujourd'hui à la négociation avec les sociétés d'équarrissage de tarifs d’enlèvement et de destruction des carcasses.
Il existe cependant deux solutions pour les éleveurs à la mort de l’équidé :
1ère possibilité : vous adresser uniquement à l'équarrisseur, sans passer par l'ATM équidés - ANGEE
Dans ce cas, l'équarrisseur vous proposera un contrat spécifique et exigera le paiement au moment de l'enlèvement. Dans ce cadre le prix est libéral depuis le 20 juillet 2009 et ainsi variable en fonction de divers paramètres (catégorie de l’animal, distance en km, poids, etc…).
2ème possibilité : utiliser le service "déclaration de fin de vie" proposé par l'ATM équidés – ANGEE
Vous payez alors le prix négocié « fin de vie » sur le site internet de l’association ATM Equidés – ANGEE puis vous demandez l’enlèvement à l’équarrisseur.
- Service disponible uniquement par internet en cliquant ici.
Ce service vous permet de déclarer la mort du cheval au fichier de l'identification, de connaître la somme à payer et de régler en ligne. Le prix est fixe et dépend uniquement de la catégorie de l’animal et de son âge (voir tableau ci dessous) :
Tarif "fin de vie" à la déclaration de mort de l'équidé
Ces tarifs d’enlèvement et de destruction des carcasses ont été négociés par l’ATM Equidés – ANGEE.
- Si vous n’avez pas accès à Internet ou au paiement par carte bancaire : Vous pouvez tout de même bénéficier des tarifs négociés et figurant dans le tableau ci dessus. En ce cas, renseignez-vous au standard des Haras nationaux au 0811 90 21 31. Cependant pour une cotisation réglée par chèque, une majoration pour frais de gestion de 5 € sera appliquée.
Ensuite, vous devrez bien imprimer l'accusé réception pour le laisser au chauffeur du camion. Ainsi, vous n'aurez pas à payer au moment de l'enlèvement. Et, vous ne serez même pas obligé(e) d'être présent(e) lors de l'enlèvement du cadavre.
Attention : Il vous faut tout de même appeler votre équarrisseur pour lui demander de passer mais toutes les autres opérations administratives seront traitées par l'ATM équidés - ANGEE directement avec l'équarrisseur. Ce service sert donc à payer les frais d'équarrissage d'un animal mort récemment, avant qu'il soit enlevé par l'équarrisseur. Ce service ne sert pas à signaler un cheval mort déjà ramassé par l'équarrisseur.
Remarque
Dans tous les cas et quelle que soit la solution adoptée par l'éleveur, le document d'identification de l'animal vous sera demandé par le chauffeur du camion, qui se chargera d'en assurer l'acheminement au SIRE pour mise à jour de la base de données. Cette opération, imposée par la réglementation, permet d'assurer une plus grande fiabilité aux documents en circulation et une meilleure traçabilité dans la filière.
En Projet au niveau de l'ATM Equidés - ANGEE :
Cotisation à l’avance chaque année pour l’équarrissage
Un projet de l’association ATM Equidés – ANGEE devrait à l’avenir être mis en place. Ce projet vise à permettre aux éleveurs de chevaux de cotiser à l’avance chaque année pour l’équarrissage pour son équidé sur le sur le site internet de l’association ATM Equidés – ANGEE.
A ce jour, il n’y a pas de date de mise en oeuvre annoncée de ce service. Le principe retenu et vers lequel nous nous dirigeons est le suivant : L’éleveur règle dans un premier temps un droit d’entrée qui est fonction de l’âge et de la catégorie de l’animal puis une cotisation annuelle pour son équidé. Le montant annuel de la cotisation est constant et il est fonction de la catégorie de l’animal. Lors de la mort de celui-ci, il n’y aura pas de règlement complémentaire à verser à l’enlèvement.
